IS 217 est une solution règlementée, 

régie par les dispositions de l'art. 217 undecies du CGI *. 

 

 

Réservée exclusivement aux entreprises, IS 217 est un dispositif Patrimonial et Fiscal fort méconnu des chefs d'entreprises et de leurs conseils. Il constitue pourtant un acte réel de gestion et une opportunité d'enrichissement attractive pour l'entreprise et pour ses dirigeants.

BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaire inférieur à 20 millions d'euros. Les entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions d'euros se trouvent placées dans le champ d'application du crédit d'impôt visé à l'art. 244 quater W du CGI. (Cf. : IS244 onglet suivant)

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

La déduction autorisée dans le cadre de notre solution patrimoniale s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans le département de la Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant 5 années effectives, à des personnes qui en font leur résidence principale,

  • Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

N.B. : Le non respect de l'engagement de location entraine la perte de l'avantage fiscal obtenu.

L'investissement peut être réalisé :

  • Directement par l'entreprise,

       ou

  • Via la souscription au capital d'une société ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif dans les départements d'outre-mer.

MECANISME FISCAL

Le mécanisme fiscal consiste en une déduction extracomptable du montant H.T. de l'immeuble acquis par l'entreprise ou du montant de la souscription effectuée, sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé et les fondations achevées. (voir onglet schémas).

Dans l'hypothèse ou le montant de l'investissement réalisé est supérieur au résultat de l'entreprise, le déficit constaté est reportable dans les conditions prévues au I de l'art. 209 du CGI et de ce fait déductible des résultats des exercices suivants.

EXEMPLE

Hypothèses : Entreprise soumise à l'IS

  • RCAI  (Résultat Courant Avant Impôt ) :  300 000 €

  • Investissement immobilier IS 217 H.T. :  300 000 €

AUTRES AVANTAGES

L'immeuble objet de la déduction constitue une immobilisation pour l'entreprise qui investit. A ce titre :

  • L'immobilisation ainsi constatée est amortissable selon les règles et usages comptables,

  • Les loyers constituent des recettes annexes pour l'entreprise,

  • Les frais divers (honoraires de gestion, charges de copropriété, taxes, assurances...) ainsi que les intérêts  de l'emprunt éventuel contracté, constituent des charges déductibles des résultats de l'entreprise.

OBSITAS - Sarl au capital de 1 200 000 €

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Tel : 04 92 72 24 15 – Fax : 04 92 87 46 03 - e-mail : obsitas.sud@obsitas.com

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