IS 244 est une solution règlementée, 

régie par les dispositions de l'art. 244 quater w du CGI *.  

Réservée exclusivement aux sociétés soumises à l'I.S. exerçant leur activité dans le département de la Réunion, IS 244 est un dispositif Patrimonial et Fiscal fort méconnu des chefs d'entreprises et de leurs conseils. Il constitue pourtant un acte réel de gestion et une opportunité d'enrichissement attractive pour la société et pour ses dirigeants.

 

BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Toutes les sociétés soumises à l'IS, quel que soit leur secteur d'activité, exerçant leur activité dans le département de la Réunion.

Lorsque la société soumise à l'I.S. réalise un C.A. inférieur à 20 millions d'euros, le crédit d'impôt est accordé sur option. À défaut d'option, le crédit d'impôt ne s'applique pas.

 

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

IS 244  est une solution  qui concerne les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans le département de la Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant 5 années effectives, à des personnes qui en font leur résidence principale,

  • Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

N.B. : Le non respect de l'engagement de location entraine la perte de l'avantage fiscal obtenu.

L'investissement est réalisé directement par la société.

   

 

MECANISME FISCAL

L'avantage fiscal consiste en un CREDIT D'IMPÔT égal à 35% du prix de revient H.T. de l'immeuble  acquis par la société.

  • L’assiette du crédit d’impôt est égale au montant hors taxes et hors frais de toutes natures, notamment les commissions d’acquisitions, majoré des frais de mises en service amortissables (frais d’actes).

  • Ce montant est plafonné en 2019 à 2 538 € H.T. par m² hab., soit 2 754 € T.T.C. Ce plafond est révisé au 1er janvier de chaque année (indice national INSEE à la construction)

  • Le crédit d’impôt est accordé de manière étalée dans le temps, au rythme des phases de construction, à hauteur de :

    • 70 % a l'achèvement des fondations,

    • 20 % à la mise hors eau de l'immeuble,

    • 10 % à la livraison.

  • Le crédit d’impôt est imputable sur l’I.S. de l’exercice au titre duquel le fait générateur est survenu (Fondations achevées, mise hors eau, livraison),

  • L’imputation se fait sur le relevé du solde de l’impôt,

  • Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

 

EXEMPLE

Hypothèses : Société soumise à l'IS

  • RCAI  (Résultat Courant Avant Impôt ) :              60 000 €

  • I.S. (Impôt sur les sociétés) :                                  11 844 €

  • Investissement immobilier IS 244 TTC :             250 000 € (exemple pour un Immeuble achevé)

  • Assiette crédit d'impôt   :                                      200 000 €

  • Taux du crédit d'impôt :                                               35 %

  • Montant du crédit d'impôt :                                   70 000 €

AUTRES AVANTAGES

L'immeuble objet de la déduction constitue une immobilisation pour la société qui investit. A ce titre :

  • L'immobilisation ainsi constatée est amortissable selon les règles et usages comptables,

  • Les loyers constituent des recettes annexes pour la société,

  • Les frais divers (honoraires de gestion, charges de copropriété, taxes, assurances...) ainsi que les intérêts  de l'emprunt éventuel contracté, constituent des charges déductibles des résultats de la société.

GAIN NET

70 000 €

OBSITAS - Sarl au capital de 1 200 000 €

Siège social : 75 Avenue Jean Giono "Le 75"– 04100 MANOSQUE

Tel : 04 92 72 24 15 – Fax : 04 92 87 46 03 - e-mail : obsitas.sud@obsitas.com

ORIAS N° 13005518  - Membre ANACOFI CIF-IOBSP n° E003588 (Association agréée par l'AMF)

Carte Professionnelle n° 342T  délivrée par la Préfecture des Alpes de Hte Provence - CNIL n° 1661152 v 0